– SYNTHESE –

Méthodologie
Conditions de l’enquête

La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 vise à "lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix". Une des mesures phares de la LME est la réduction des délais de paiement entre entreprises. Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture sauf accord dérogatoire.
Un an après la modification de la réglementation relative aux délais de paiement, la CGPME lance  une enquête afin de connaître l’opinion des PME quant à son application et ses impacts sur l’activité des entreprises.

Panel des répondants
Cette enquête a été traitée sur la base des 241 questionnaires complets reçus par la CGPME.
Les trois grands secteurs ont été interrogés entre le 20 novembre 2009 et le 15 janvier 2010.
Les entreprises employant de 10 à 49 salariés constituent la moitié du panel des répondants. Elles sont suivies des très petites entreprises (35 %) et, de manière plus marginale, par celles employant plus de 50 salariés.

Résultats de l’enquête
I. Caractéristiques des entreprises répondantes et environnement économique
1. Qualité des entreprises répondantes
Les PME qui ont participé à l’enquête ont majoritairement la double qualité de fournisseur et de client. Ce statut, en matière de trésorerie, est compliqué à gérer puisque ce type d’entreprise attend généralement d’être payé par ses clients avant de s’acquitter de ses propres factures.

2. Accords dérogatoires
Des accords dérogatoires ont été négociés dans certains secteurs d’activités par les fédérations professionnelles concernées afin que le passage à des délais plus courts soit progressif. Ces dérogations ont été limitées quant à leur durée jusqu’au 1er janvier 2012.
Ainsi, 80,08% des PME interrogées déclarent ne pas bénéficier d’accords dérogatoires alors que selon elles, 40,66% de leurs clients en disposeraient.

Des conséquences en matière de relations commerciales peuvent ainsi apparaître :
- 64,10% des PME bénéficiant d’accords dérogatoires affirment que leurs clients en disposent également ;
- seulement 25,51 % des PME indiquant que tous leurs clients disposent d’accords dérogatoires déclarent bénéficier également de dérogations.

II. Les effets de la LME – Délais de paiement sur l’activité des entreprises
1. Les délais de paiement diminuent…
Pour 58 % des PME interrogées, les délais de paiement ont tendance à diminuer depuis la mise en place de la LME.
Ce résultat est très marqué pour :
- les moyennes entreprises employant de 50 à 249 salariés (70,97 % d’entre elles considèrent que les délais de paiement diminuent),
- les PME de l’industrie (69,09 %),
- 69,23 % des PME bénéficiant d’accord dérogatoires

A contrario,
- les petites entreprises (0 à 9 salariés) sont 57,65 % à n’observer aucun changement,
- tout comme les PME des services (61,43 %).

 2. … mais d’importants retards persistent
Malgré la mise en place de ce dispositif, 87 % des PME indiquent subir des retards de paiement.
Plus particulièrement, les PME les plus nombreuses dans ce cas sont :
- les PME de 50 à 249 salariés (93,55 %),
- les PME des services (90 %),
- les PME fournisseurs (90,59 %),
- les PME dont certains clients bénéficient d’accords dérogatoires (97,96 %).

 Pour 75,44% des PME interrogées, les clients retardataires sont bien identifiés. Il s’agit notamment :
- d’entreprises plus grandes pour 51,53% d’entre elles,
- d’entreprises du secteur public pour 17,18 % des PME.
Par ailleurs, 2/3 des PME interrogées (67,30 %) ne pensent pas que ces retards persistants soient, pour l’essentiel, le fait de la crise.

3. Impact de la LME- Délais de paiement sur la trésorerie des entreprises
- seules 20 % des PME ont constaté une amélioration de leur trésorerie,
- près d’un tiers (31%) a vu sa trésorerie se détériorer (dont 39,34 % dans le commerce),
- près de la moitié des entreprises, majoritairement des TPE (57,65 %), n’a ressenti aucun changement. C’est notamment le cas pour les PME du secteur des services (57,14 %).

 4. Non amélioration de la trésorerie :

les causes évoquées 45,42 % des PME qui considèrent que leur trésorerie ne s’est pas améliorée signalent que leurs clients ne respectent pas la loi, tandis que 35,46 % des entreprises

évoquent la nouvelle législation.
Quand on considère toutes les PME déclarant respecter la nouvelle législation, plus de la moitié d’entre elles
(52,81 %) affirme que leurs clients ne la respectent pas.

Parmi ces PME, on trouve :
- 57,69 % de TPE,
- 61,9 % de PME fournisseurs.

 En tout état de cause, seulement 2,49 % des PME affirment avoir observé une amélioration.
Cette inertie dans les relations commerciales montre que les rapports de force entre clients et fournisseurs n’ont pas disparu avec la mise en place des nouveaux délais de paiement et que les négociations commerciales restent donc très tendues. En effet, nombreuses sont les PME (27,94 %) qui font référence aux « chantages » de leurs clients menaçant de se fournir ailleurs, notamment à l’étranger, si des gestes commerciaux ne leur sont pas accordés en contrepartie de la mise en place des dispositions de la LME. De plus, ces dérives sont également constatées auprès d’entreprises bénéficiant de dérogations.
Par ailleurs, certaines PME indiquent que leurs clients ne connaissent pas la loi, ou qu’ils ont des difficultés à l’appliquer compte tenu de la complexité de sa mise en oeuvre. De même, beaucoup de PME font état d’une interprétation libre des délais de paiement inscrits dans la LME de la part de leurs clients.

2. Les nouvelles pratiques observées depuis la mise en place de la LME

-Délais de paiement
Deux pratiques semblent émerger selon qu’il s’agisse d’entreprises plutôt fournisseurs, clientes ou les deux :
- d’une part, d’après 32,35 % des entreprises interrogées, les clients retardent le point de départ des délais de paiement notamment en omettant d’envoyer le bon de commande. Ils demandent davantage de gestes commerciaux, selon 13,53 % des entreprises. Ces tendances sont plus observées du côté des fournisseurs :

o 52,94 % d’entre eux constatent des retards vis-à-vis du point de départ des délais de paiement,
o 21,18 % signalent le fait que les clients demandent plus de gestes commerciaux.

- d’autre part, 31,76 % des PME indiquent que leurs fournisseurs mettent en place un suivi régulier ou des relances. Plus particulièrement, 50 % des entreprises dont l’activité est « cliente » et 49,30 % des PME à la fois fournisseurs et clients observent également ces pratiques.
Quant aux 19,71 % des entreprises qui affirment observer d’autres conséquences, certaines signalent que les clients dont les délais de paiement étaient plus courts avant la loi, les ont allongés. D’autres mentionnent que les clients réduisent leurs commandes mais que ces dernières sont plus fréquentes, ce qui rend la gestion des stocks plus difficile.

 IV. Appréciation générale de l’impact de la LME-Délais de paiement
Les avis des entreprises concernant cette loi et les nouvelles dispositions en matière de délais de paiement sont partagés.

- La plupart des PME (41,49 %) reste nuancée et considère que cette disposition a un effet neutre sur leur activité étant donné qu’un certain nombre de problèmes n’a pas été réglé.
o Cette appréciation est plus marquée dans les services où 60 % des entreprises de ce secteur partage
cette opinion.
- 29,88 % des PME évaluent positivement la mise en place de la LME. 5,81 % d’entre elles la considèrent même très positive. En effet, cette loi a permis à un certain nombre d’entreprises de raccourcir leurs délais de paiement et ainsi d’améliorer la gestion de leur Besoin en Fonds de Roulement (BFR).
- Cependant, 25,73 % des entreprises estiment que les répercussions sont négatives voire très négatives pour 9,13 % d’entre elles.
Le commerce est le secteur qui semble être le plus pénalisé puisque 37,7 % des PME de ce secteur indiquent que la LME a eu un impact négatif, et 19,67 % un impact très négatif.

 Conclusion
La CGPME, qui a souhaité une véritable réduction des délais de paiement, constate que les objectifs de la LME en la matière, à savoir leur réduction, ne sont pas véritablement l’objet des critiques formulées à l’encontre de ces nouvelles dispositions. En effet, 58 % des PME interrogées considèrent que les délais de paiement ont tendance à diminuer depuis la mise en place de la LME.
Cependant, malgré la mise en place de ce dispositif, 87 % des PME indiquent que des retards de paiement subsistent. Cela conforte la CGPME dans sa position lorsqu’elle remarque que la controverse se situerait plutôt au niveau du procédé utilisé pour parvenir à une réduction effective des délais de paiement.

La Confédération avait, en effet, alerté les pouvoirs publics sur les difficultés qu’occasionnerait une réduction drastique des délais de paiement pour les entreprises et prônait, comme l’Observatoire des délais de paiement, une réduction progressive par étape de ces délais pour l’ensemble des entreprises afin de tenir compte des différentes problématiques sectorielles.
Les pouvoirs publics ont cependant fait le choix de diminuer les délais de paiement en une seule étape et, sous l’impulsion des acteurs économiques concernés, de permettre des dérogations. Or, la coexistence de différents régimes dérogatoires et la situation de crise actuelle n’ont pas permis une application sereine de la nouvelle législation.

Plus de 78% des PME ayant participé à cette enquête déclarent que les relations commerciales n’ont pas changé depuis la mise en place de la LME. Les négociations commerciales sont donc restées très tendues et ne démontrent pas de « révolution » dans la moralisation des pratiques. La CGPME a recensé les dérives et détournements, sources d’insécurité juridique, dont ses adhérents lui ont fait part :

•la réduction des délais de paiement a créé des problèmes graves de trésorerie à de nombreuses PME. Cette enquête montre d’ailleurs que près d’un tiers des PME répondantes a vu sa trésorerie se détériorer, le secteur le plus touché étant le commerce (39,34 %). Néanmoins, même si ces difficultés ont été amplifiées par la crise actuelle, 2/3 des PME ne pensent pas que ces retards persistants soient, pour l’essentiel, le fait de cette situation;

•il a également été constaté des demandes d’avantages financiers sous forme de remises, d’escomptes ou de ristournes pour l’application des nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement, et cela, y compris par des entreprises bénéficiant d’une dérogation. Plus de 13% des PME indiquent avoir fait l’objet de demande de gestes commerciaux, cette tendance étant plus marquée du côté des PME ayant principalement la qualité de fournisseurs ;

Ex : un escompte de 8% en cas de paiement avant une certaine date.

•certaines entreprises sont confrontées à la volonté de leurs cocontractants de faire une application extensive et erronée des accords dérogatoires. Environ 32% des entreprises répondantes observent que leurs clients retardent le point de départ des délais de paiement en omettant d’envoyer le bon de commande. L’application de la LME a été complexifiée et a tendu les relations commerciales puisqu’ils n’hésitent pas à les menacer de rechercher de nouveaux partenaires. En effet, nombreuses sont les PME (plus de 27%) qui font référence aux chantages de leurs clients menaçant de se fournir ailleurs, notamment à l’étranger. Ainsi, les rapports de force se sont accentués ;

Ex : un fournisseur n’est pas concerné par une dérogation mais se la voit imposer par son client, grand compte, dont il ne peut pas se permettre de perdre le marché.

•la grande majorité des PME (99 %) constate que les intérêts de retards de paiement ne leur sont pas automatiquement payés par leurs clients alors que cela est prévu dans la loi.

•les nouvelles dispositions de la LME ont également fragilisé la compétitivité des entreprises françaises par rapport aux fournisseurs étrangers qui proposent dans leur offre commerciale des délais de paiement plus attractifs. La question de son application dans les relations commerciales internationales pose donc de réelles difficultés.

Ex : Afin d’échapper aux dispositions de la LME concernant les délais de paiement, certaines entreprises désignent une loi étrangère comme loi du contrat ou ont recours à des groupements d’achat d’origine étrangère.
Ont également été signalés des changements de comportements qui peuvent nuire aux relations
commerciales tels que l’allongement des délais de paiement alors qu’avant la loi les délais étaient plus courts ou encore la réduction des commandes tout en augmentant leur fréquence ce qui rend la gestion des stocks plus difficile.

La CGPME propose donc:
- l’établissement d’un cahier des charges précis avec les commissaires aux comptes pour la rédaction de leur rapport ;
- la clarification par les pouvoirs publics de l’application de la LME à l’international afin d’assurer la compétitivité des entreprises françaises;
- la clarification par la DGCCRF du champ d’application des accords dérogatoires ;
- la prise en compte des rapports de force existants dans les relations commerciales lors des contrôles effectués.